Sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois (délai2) à compter de la notification de l'affaire, le Supplier peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois (délais2) après la notification de l'affaire.
Le Supplier dispose alors d’un délai de quinze jours (délai3), courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au Client, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.
A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.
En cas de refus du Client de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le Supplier peut demander la résiliation de l'affaire. Cette résiliation ne peut lui être refusée.
Le texte est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 France.
Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales de Fournitures Courantes et de Services.
A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.
En cas de refus du Client de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le Supplier peut demander la résiliation de l'affaire. Cette résiliation ne peut lui être refusée.
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