En cas de résiliation, le Client peut exiger du Supplier, aux frais de ce dernier :
- la remise des prestations en cours d’exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l’exécution de l'affaire ;
- la remise des moyens matériels d’exécution spécialement destinés à l'affaire ;
- l’exécution de mesures conservatoires, notamment d’opérations de stockage ou de gardiennage.
Le Client en informe le Supplier ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le Supplier et les conditions de leur conservation dans l’attente de cette remise.
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Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales de Fournitures Courantes et de Services.
