Schéma : transactions exceptionnelles

Décisions par le Client post vérification

L’« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le Client reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.

Les « réserves » sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du Supplier et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le client. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.

L’« ajournement » est la décision prise par le Client  qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le Supplier.

La « réfaction » est la décision prise par le client de réduire le montant des prestations à verser au Supplier, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être admises en l’état.

Le « rejet » est la décision prise par le Client qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.



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Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales de Fournitures Courantes et de Services.