Un sursis de livraison peut être accordé au Supplier lorsque une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel.
Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard.
Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le Supplier pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.
Le texte est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 France.
Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales de Fournitures Courantes et de Services.
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