mercredi 21 septembre 2011

Rejet

Lorsque le Client estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.

La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu’après que le Supplier a été mis à même de présenter ses observations.

En cas de rejet, le Supplier est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.

Exceptions
Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le Client, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, 
le Client ne peut prendre une décision de rejet :
  • si le Supplier a, dans un Délai6 délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le Client des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserve faite des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;
  • et que Client a décidé que les approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et notifié sa décision au Supplier.  


Contrat Creative Commons
Le texte est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 France.
Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales de Fournitures Courantes et de Services.