Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le Client peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Supplier , de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- les documents particuliers de l'affaire prévoient expressément cette possibilité ;
- chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation de l'affaire.
Le texte est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Paternité - Partage à l'Identique 2.0 France.
Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles.
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