Un constat contradictoire est établi pour constater l’état de ces moyens au moment de leur mise à la disposition du Supplier. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la valeur de ces moyens.
La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.
Le Supplier est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user que pour satisfaire à l’objet du marché.
1. Le Supplier doit :
– en tenir un inventaire permanent ;
– apposer sur les moyens tout dispositif permettant l’identification du propriétaire.
2. Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le Supplier est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.
3. Au terme de l’exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens mis à disposition sont restitués au Client.
Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution.
Le cas échéant, les frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire.
Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 1, 2 et 3 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu’à l’exécution de ces obligations.
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Basé(e) sur le Cahier des Clauses Administrative Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles.
